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Le dispositif de certification des personnes physiques, opérateurs en diagnostics immobiliers, est désormais finalisé. Les états, constats et diagnostics du Dossier de Diagnostic Technique (DDT) devront être réalisés à compter du 1er novembre 2007 par des personnes physiques dont les compétences auront été certifiées. Le canevas réglementaire Après une phase d’observation du dispositif actuel et de la profession de diagnostiqueur immobilier, les préconisations relatives au DDT concernent :
Application du Dossier de Diagnostic Technique L’innovation que l’on savait se présenter sans tarder vient de nous être officiellement révélée par le décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006, relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le Code de la construction et de l’habitation et le Code de la santé publique. Pour mémoire, l’ordonnance de juin 2005 énonce :- Art. L. 271-6. Les documents prévus aux 1° à 4° 6° et 7° de l'article L. 271-4 sont établis par une personne présentant des garanties de compétence et disposant d'une organisation et de moyens appropriés. Cette personne est tenue de souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions. Elle ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d'établir l'un des documents mentionnés au premier alinéa. Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions et modalités d'application du présent article ». Le livre II du Code de la construction et de l’habitation (partie réglementaire) se voit ainsi étoffé d’un titre VII intitulé « Protection de l’acquéreur immobilier » comprenant un chapitre unique « Conditions d’établissement du Dossier de Diagnostic Technique », lui-même composé des articles R.271-1 à R.271-4. - Art. R. 271-1. Pour l’application de l’article L. 271-6, il est recouru soit à une personne physique dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité dans le domaine de la construction, soit à une personne morale employant des salariés ou constituée de personnes physiques qui disposent des compétences certifiées dans les mêmes conditions. La certification des compétences est délivrée en fonction des connaissances techniques dans le domaine du bâtiment et de l’aptitude à établir les différents éléments composant le dossier de diagnostic technique. Les organismes autorisés à délivrer la certification des compétences sont accrédités par un organisme signataire de l’accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation. L’accréditation est accordée en considération de l’organisation interne de l’organisme en cause, des exigences requises des personnes chargées des missions d’examinateur et de sa capacité à assurer la surveillance des organismes certifiés. Un organisme certificateur ne peut pas établir de dossier de diagnostic technique. Des arrêtés des ministres chargés du logement, de la santé et de l’industrie précisent les modalités d’application du présent article ».
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